Démolition obligatoire en cas d’empiétement, même léger, sur la propriété d'autrui
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Publié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'empiétement, même minime, d'une construction sur la parcelle d'une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2022.
L'histoire: Un couple construit une maison qui a nécessité, du fait du relief, l’implantation de tirants d’ancrage empiétant dans le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à une société civile immobilière (SCI).
En première instance, la SCI obtient la démolition de l’ouvrage. Ayant fait appel de cette décision, le couple invoque un abus du droit de propriété de cette société....
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Nombreux sont les propriétaires de Moulins qui se retrouvent dans des situations similaires avec un voisin. Cet article leur aidera à obtenir gain de cause après une tentative infructueuse de résoudre le soucis à l'amiable.