L'Union fait la force!
Le Blog d'actualités de l'association & Adhésion
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Article à sauvegarder: Le droit de propriété est sacré

Publié le 11 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’empiétement, même minime, d’une construction sur la parcelle d’une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23…
Journées des moulins 2022
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